« Si nous ne pouvons pas utiliser la loi pour défendre nos droits — et pour défendre les droits des autres —, nos droits n’ont aucun sens. L’accès à la justice est un droit aussi fondamental que notre droit à la protection, à la sécurité, à la liberté d’expression. »
Marie-Claude Landry, présidente, 2017
Au Canada, le principe fondamental de la loi fédérale sur les droits de la personne est que tout le monde puisse s’en servir, peu importe notre situation financière. En créant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Parlement voulait en faire le recours le plus abordable à la disposition des Canadiennes et des Canadiens qui subissent de la discrimination.
Récemment, dans l’affaire Matson et Andrews devant la Cour suprême du Canada, on a remis en question le droit à ce recours pour contester une loi discriminatoire.
La Commission a fait valoir que toute personne s’étant fait refuser une prestation gouvernementale en raison d’une loi discriminatoire a le droit de défendre sa cause devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Cette option représente une solution de rechange plus abordable et accessible à une contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés. Sans ce droit, ces gens devraient intenteret soutenir financièrement une contestation fondée sur la Charte pour améliorer leur sort — une démarche coûteuse et intimidante, à plus forte raison quand il s’agit d’une personne en difficulté financière.
Cette affaire a des implications majeures puisqu’elle pourrait déterminer dans quelle mesure les personnes en situation de vulnérabilité pourront se servir du système de justice. La Cour suprême a aussi entendu les représentations de divers intervenants comme des groupes de revendication et des centres d’aide juridique représentant notamment les Autochtones, les femmes, les personnes handicapées, des groupes racialisés, des populations à faible revenu ainsi que d’autres populations marginalisées.
La Cour suprême devrait rendre sa décision à l’été 2018.
La Commission a continué de prendre la défense des personnes vulnérables en détention, comme les femmes autochtones, les migrants illégaux, les personnes ayant des troubles mentaux, les personnes transgenres et les personnes gardées en isolement cellulaire. À la faveur de règlements en médiation, de collaborations avec Service correctionnel Canada, de déclarations publiques et de comparutions devant le Parlement, la Commission a continué de demander au gouvernement fédéral de prendre l’initiative et d’agir en vue d’améliorer le traitement des détenus vulnérables dans le système juridique canadien.
Depuis quelques années, des intervenants et d’autres gens de toutes les régions du Canada ont souvent dit à la Commission que son processus de traitement des plaintes est trop difficile à utiliser, trop compliqué, trop intimidant.
Dans la dernière année, la Commission a réorganisé son site Web et a mis en ligne un formulaire de plainte interactif pour faciliter la recherche de renseignements sur les droits de la personne et le dépôt d’une plainte. La Commission a aussi établi un bureau du registraire pour aider les plaignants à passer d’une étape à l’autre dans le processus de traitement des plaintes.
Le nouveau formulaire de plainte en ligne a suscité un achalandage sans précédent sur notre site Web et notre processus de traitement des plaintes, ce qui nous a confirmé que de nombreuses personnes avaient vraiment besoin d’une façon plus directe et simple de trouver l’information et de porter plainte.
« En ouvrant une porte toute grande, nous avons découvert que beaucoup de personnes cherchaient de l’aide en ligne. Nous faisons aussi vite que nous le pouvons pour donner à ces gens les réponses et l’aide dont ils ont besoin. Nous analysons les différentes manières d’aider ce plus grand nombre de personnes qui ont de la difficulté à passer d’une étape à l’autre dans le processus de traitement des plaintes de discrimination au Canada. »
L’outil amélioré en ligne fournit des renseignements en temps réel sur les raisons qui amènent les gens à consulter le site Web et à entamer le processus de traitement des plaintes de la Commission — que ce soit parce que la personne n’a pas reçu un service en raison de sa déficience ou parce que quelqu’un n’a pas obtenu un emploi en raison de sa race. Ces renseignements aideront la Commission à orienter à l’avenir l’élaboration de ses politiques et l’allocation de ses ressources — avec pour conséquence d’aider tous les défenseurs des droits de la personne à mieux comprendre le paysage des droits de la personne.
« En ouvrant une porte toute grande, nous avons découvert que beaucoup de personnes cherchaient de l’aide en ligne », a déclaré Marie-Claude Landry. « Nous faisons aussi vite que nous le pouvons pour donner à ces gens les réponses et l’aide dont ils ont besoin. Nous analysons les différentes manières d’aider ce plus grand nombre de personnes qui ont de la difficulté à passer d’une étape à l’autre dans le processus de traitement des plaintes de discrimination au
Canada. »
Du 1er octobre au 31 décembre 2017
Quand la Commission a modifié son processus de traitement des plaintes pour le simplifier et le rendre plus accessible, le nombre de demandes de renseignements et le volume de plaintes déposées ont connu immédiatement une forte hausse. Les trois premiers mois ont été marquants :
