« […] nous devons aussi nous demander comment doivent évoluer nos lois sur les droits de la personne pour s’adapter aux changements sociaux à venir — ceux que personne ne peut encore prévoir. »
Marie-Claude Landry, présidente, 2017
Pour de nombreuses personnes, l’année 2017 a été marquée par d’importants changements aux lois sur les droits de la personne en lien avec l’évolution de la société canadienne.
Le Parlement a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour reconnaître les droits des personnes transgenres et empêcher l’utilisation des renseignements génétiques pour discriminer certaines personnes. La Commission a poursuivi sa collaboration avec les législateurs et les intervenants pour veiller à ce que ces modifications soient appliquées et comprises dans la pratique. La Commission a aussi représenté l’intérêt public dans des causes susceptibles d’influencer de façon systémique les Canadiennes et Canadiens en devenir.
La Commission a longtemps réclamé que les droits des personnes transgenres du Canada soient au nombre des motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne. En juin 2017, le Parlement a ajouté « l’identité ou l’expression de genre » aux motifs de discrimination illicite inscrits dans la Loi. La Commission a poussé plus loin ses activités dans ce domaine à mesure que des plaintes ont soulevé de nouveaux enjeux qui n’ont pas encore été tranchés par les tribunaux, comme les mentions de genre sur les pièces d’identité émises par le gouvernement fédéral.
Le Parlement a aussi ajouté les « caractéristiques génétiques » à la liste des motifs de discrimination inscrits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il a ainsi interdit la discrimination contre une personne en raison de son bagage génétique ou de sa prédisposition à une maladie génétique. D’autres changements juridiques instaurent des sanctions pénales et des pénalités si le profil génétique est utilisé de manière abusive.
Au printemps de 2017, le gouvernement du Québec a contesté la constitutionnalité du projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique. Le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont appuyé la contestation du Québec.
Bien que des enjeux comme l’assurance maladie ne soient pas régis par les lois fédérales, il existe plusieurs répercussions des tests de dépistage génétique que les tribunaux pourraient être appelés à trancher. La Commission a obtenu la permission d’intervenir dans l’affaire pour se prononcer contre la contestation constitutionnelle. À son avis, en ajoutant le motif de discrimination « caractéristiques génétiques » dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, on élargit la protection des droits au Canada dans un domaine de la science et de la recherche en constante évolution où il n’existe aucune certitude.
La Commission a continué de collaborer avec les parties en cause dans l’affaire de l’aide à l’enfance des Premières Nations. Après que le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé discriminatoire la formule de financement du gouvernement fédéral pour les services d’aide à l’enfance dans les réserves, la difficulté est maintenant de trouver une manière raisonnable et efficace de mettre en œuvre les changements nécessaires. Depuis cette décision, la Commission a participé aux discussions pour représenter l’intérêt public alors que les parties progressent vers la pleine application du Principe de Jordan par le gouvernement fédéral et vers une réforme du programme de l’aide à l’enfance.
La Commission continue aussi à représenter l’intérêt public devant le Tribunal dans certaines autres affaires dans lesquelles des communautés des Premières Nations sont l’une des parties. Les enjeux en cause sont notamment le logement accessible et l’égalité d’accès aux services d’éducation spécialisée, de santé, d’intégration communautaire et de police dans les réserves.
