En
chiffres

Chaque année, la Commission canadienne des droits de la personne aide des milliers de personnes à déterminer si leur plainte de discrimination est recevable. Bien souvent, la Commission les aide à trouver une solution rapidement, sans formalisme, ou à déterminer le meilleur processus à utiliser pour régler leur problème.

Une minorité de gens qui communiquent avec la Commission déposent officiellement une plainte de discrimination.

Les statistiques présentées plus loin font état des plaintes officielles déposées par écrit dont la Commission s’est occupée en 2017.

De par la loi, la Commission doit prendre en compte toutes les plaintes de discrimination qu’elle reçoit. Elle peut décider de ne pas traiter la plainte ou de la renvoyer à un autre mécanisme de règlement des différends.

Quand elle le peut, la Commission invite les gens à conclure une entente à l’amiable dans les meilleurs délais. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission peut faire enquête.

Si elle le juge à propos, la Commission peut renvoyer la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui tiendrait une audience.

Plaintes déposées à la Commission en 2017

1 083

plaintes reçuesAller à la note pied de page 1

795

plaintes acceptéesAller à la note pied de page 2

361

plaintes renvoyées à d’autres voies de recoursAller à la note pied de page 3

215

plaintes réglées

156

plaintes rejetées

58

plaintes renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne

90

plaintes non traitéesAller à la note pied de page 4

Retour à la note 1 Parfois appelée « plainte potentielle », une plainte reçue est une prise de contact qui relève du mandat de la CCDP et qui peut devenir une plainte acceptée une fois analysée et examinée. Au milieu de 2017, la CCDP a cessé d’ouvrir un dossier chaque fois qu’une personne communiquait avec elle pour obtenir un formulaire de plainte sans par la suite le remplir et le lui retourner, ce qui a fait diminuer le nombre de plaintes reçues. Ce changement administratif explique l’écart réduit entre le nombre de plaintes reçues et le nombre de plaintes acceptées

Retour à la note 2 Une plainte acceptée est un document qui est présenté sous une forme acceptable pour la CCDP et qui est déposé par une personne ou un groupe de personnes possédant des motifs raisonnables de considérer qu’une autre personne ou une organisation commet ou a commis un acte discriminatoire.

Retour à la note 3 Le nombre de plaintes renvoyées à une autre voie de recours comprend les plaintes renvoyées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou au Tribunal de la dotation de la fonction publique avant qu’elles soient acceptées par la CCDP.

Retour à la note 4 La CCDP peut décider de ne pas traiter une plainte qui ne correspond pas aux critères énumérés à l’article 41 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (par exemple, une plainte qui ne correspond pas au champ de compétence de la CCDP ou une plainte qui est jugée frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi).

Figure 21

Ventilation des plaintes reçues par province ou territoire

Province ou territoire
2015
2016
2017
Terre-Neuve-et-Labrador
2015
2016
2017
Île-du-Prince-Édouard
2015
2016
2017
Nouvelle-Écosse
2015
36
3 %
2016
68
5 %
2017
34
3 %
Nouveau-Brunswick
2015
38
3 %
2016
51
3 %
2017
27
2 %
Québec
2015
160
13 %
2016
162
11 %
2017
138
13 %
Ontario
2015
583
48 %
2016
636
43 %
2017
497
46 %
Manitoba
2015
52
4 %
2016
94
6 %
2017
49
5 %
Saskatchewan
2015
28
2 %
2016
58
4 %
2017
34
3 %
Alberta
2015
126
10 %
2016
148
10 %
2017
136
13 %
Colombie-Britannique
2015
167
14 %
2016
234
16 %
2017
152
14 %
Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et de l’étranger
2015
2016
2017
Total
2015
1 207
100 %
2016
1 488
100 %
2017
1 083
100 %

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Le symbole « – » remplace une rangée de données supprimées pour des raisons de confidentialité.

Figure 32

Ventilation des plaintes reçues par type de mis en cause

2015
2016
2017
Secteur privé
2015
492
41 %
2016
641
43 %
2017
539
50 %
Secteur public fédéral*
2015
588
49 %
2016
702
47 %
2017
441
41 %
Réserves, bandes et conseils de bande
2015
81
7 %
2016
84
6 %
2017
53
5 %
Syndicats
2015
24
2 %
2016
28
2 %
2017
22
2 %
Particuliers
2015
22
2 %
2016
33
2 %
2017
28
3 %
Total
2015
1 207
100 %
2016
1 488
100 %
2017
1 083
100 %

* Le secteur public fédéral comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Figure 43

Ventilation des plaintes reçues par type d’allégation cité

2015
2016
2017
Relatives à l’emploi (articles 7, 8, 10 et 11)
2015
1 145
65 %
2016
1 394
64 %
2017
990
63 %
Relatives aux services (articles 5 et 6)
2015
391
22 %
2016
553
25 %
2017
363
23 %
Harcèlement – emploi (article 14)
2015
155
9 %
2016
158
7 %
2017
149
10 %
Adhésion syndicale (article 9)
2015
2016
2017
Représailles (article 14.1)
2015
25
1 %
2016
37
2 %
2017
24
2 %
Harcèlement – services (article 14)
2015
23
1 %
2016
31
1 %
2017
17
1 %
Affiches, écriteaux, insignes, symboles (article 12)
2015
2016
2017
Intimidation (article 59)
2015
0
0 %
2016
0
0 %
2017
0
0 %
Total
2015
1 759
100 %
2016
2 185
100 %
2017
1 560
100 %

Le nombre total d’allégations citées dépasse le nombre de plaintes, plusieurs de celles-ci comptant plus d’une allégation.

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Le symbole « – » remplace une rangée de données supprimées pour des raisons de confidentialité.

Figure 54

Ventilation des plaintes acceptées par province ou territoire

Province ou territoire
2015
2016
2017
Terre-Neuve-et-Labrador
2015
2016
2017
Île-du-Prince-Édouard
2015
2016
2017
Nouvelle-Écosse
2015
15
2 %
2016
33
4 %
2017
24
3 %
Nouveau-Brunswick
2015
15
2 %
2016
25
3 %
2017
Québec
2015
75
12 %
2016
79
10 %
2017
96
12 %
Ontario
2015
305
48 %
2016
367
45 %
2017
352
44 %
Manitoba
2015
31
5 %
2016
46
6 %
2017
45
6 %
Saskatchewan
2015
13
2 %
2016
29
4 %
2017
26
3 %
Alberta
2015
64
10 %
2016
78
10 %
2017
110
14 %
Colombie-Britannique
2015
103
16 %
2016
142
17 %
2017
119
15 %
Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et de l’étranger
2015
2016
2017
Total
2015
630
100 %
2016
816
100 %
2017
795
100 %

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Le symbole « – » remplace une rangée de données supprimées pour des raisons de confidentialité.

Figure 65

Ventilation des plaintes acceptées par type de mis en cause

2015
2016
2017
Secteur privé
2015
341
54 %
2016
428
52 %
2017
414
52 %
Secteur public fédéral*
2015
206
33 %
2016
308
38 %
2017
201
38 %
Réserves, bandes et conseils de bande
2015
57
9 %
2016
50
6 %
2017
42
5 %
Syndicats
2015
2016
2017
17
2 %
Particuliers
2015
2016
2017
21
3 %
Total
2015
630
100 %
2016
816
100 %
2017
795
100 %

* Le secteur public fédéral comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Le symbole « – » remplace une rangée de données supprimées pour des raisons de confidentialité.

Figure 76

Ventilation des plaintes acceptées par type d’allégation cité

2015
2016
2017
Relatives à l’emploi (articles 7, 8, 10 et 11)
2015
692
64 %
2016
884
64 %
2017
772
64 %
Relatives aux services (articles 5 et 6)
2015
250
23 %
2016
323
23 %
2017
295
24 %
Harcèlement – emploi (article 14)
2015
99
9 %
2016
118
8 %
2017
88
7 %
Adhésion syndicale (article 9)
2015
2016
2017
15
1 %
Représailles (article 14.1)
2015
19
2 %
2016
28
2 %
2017
25
2 %
Harcèlement – services (article 14)
2015
2016
2017
14
1 %
Affiches, écriteaux, insignes, symboles (article 12)
2015
2016
2017
0
0 %
Intimidation (article 59)
2015
0
0 %
2016
0
0 %
2017
0
0 %
Total
2015
1 089
100 %
2016
1 389
100 %
2017
1 209
100 %

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Le symbole « – » remplace une rangée de données supprimées pour des raisons de confidentialité.

Le nombre total d’allégations citées dépasse le nombre de plaintes, plusieurs de celles-ci comptant plus d’une allégation.

Figure 87

Décisions définitives ventilées par type

2015
2016
2017
Analyse fondée sur les articles 40 et 41*
2015
260
2016
234
2017
218
Dossiers rejetés
2015
155
2016
164
2017
156
Dossiers réglés**
2015
226
2016
268
2017
215
Renvois au Tribunal
2015
46
2016
41
2017
58
Total
2015
687
2016
707
2017
647

* En vertu des articles 40 et 41 de la Loi, la Commission peut décider de ne pas statuer sur une plainte du fait que le plaignant devrait d’abord épuiser les autres voies de recours, ou que la plainte est hors délai, ne relève pas de sa compétence ou est considérée comme frivole ou vexatoire.

** Le nombre total de dossiers réglés comprend tous les règlements conclus entre les parties, avec ou sans l’aide de la Commission.

Figure 98

Pourcentage de plaintes reçues en 2017 par motif de discrimination

Déficience
59 %
Origine nationale ou ethnique
19 %
Race
18 %
Sexe
15 %
Situation de famille
12 %
Couleur
11 %
Âge
10 %
Religion
7 %
État matrimonial
5 %
Orientation sexuelle
4 %
Identité ou expression de genre
1 %
Caractéristiques génétiques
0 %
État de personne graciée
0 %

31 % des plaintes déposées pour le motif de la déficience concernent un problème de santé mentale.

Par conséquent, 18 % des plaintes reçues par la Commission en 2017 concernent la santé mentale.

Nota : Le total dépasse 100 % parce que certaines plaintes mentionnent plus d’un motif.